Conditions générales de vente du programme Cyber Simplicité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente et l’accès au programme intitulé Cyber Simplicité, composé de 4 ateliers sur la protection des données destinés aux dirigeants de TPE et PME.
Toute inscription au programme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le participant (ci-après « le Client »).
Le programme est dispensé par EI Myriam LOGUIOT entrepreneure individuelle,
SIRET : 443 671 805 00036, 413 rue Philippe Héron 69400 Villefranche sur Saône, inscrite au RCS de Villefranche sur Saône, ci-après dénommé «le prestataire».
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente, sauf acceptation écrite du prestataire.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige le client s’adressera au prestataire pour établir une solution à l’amiable et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du lieu du siège social du prestataire.
1. Prestations proposées
Le programme Cyber Simplicité comprend :
L’accès à 4 ateliers en présentiel en petit groupe de 2 à 6 personnes
L’accès à une plateforme documentaire contenant les supports de cours, guides, exercices et un Chat (réponses pendant les heures ouvrées. Du lundi au vendredi de 9h à 17h)
Un suivi individuel d’une heure en visioconférence 2 mois après le dernier atelier
La description des ateliers et leurs objectifs, dates et lieux sont consultables sur le site https://myriam-loguiot.fr/programme-cyber-simplicite/
2. Commande et livraison
2.1 Modalités d’inscription L’inscription au programme s’effectue exclusivement en ligne via le formulaire disponible sur le site internet : https://myriam-loguiot.fr. La validation du formulaire de commande et le paiement intégral du prix valident l’acceptation des présentes CGV et constituent la preuve de l’inscription.
2.2. Capacité juridique Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire à ce programme (en son nom propre ou en tant que représentant légal d’une entreprise).
2.3. Confirmation Une confirmation d’inscription est envoyée par email au Client immédiatement après validation de la commande. Une facture sera envoyée au client après inscription.
Le client reconnaît que le programme répond à ses besoins et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par le prestataire répondent à ses attentes.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande d’un client n’ayant pas payé une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
3. Droit de rétractation et non-remboursement
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date d’inscription sauf si celle-ci a lieu moins de quatorze jours avant le premier atelier.
Si le délai de quatorze jours expire un jour non ouvré ( samedi, dimanche, férié), il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client par écrit et lettre recommandée, le prestataire rembourse celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit.
En dehors du délai de rétractation l’inscription est ferme et définitive et non remboursable.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en cas de :
- Rétractation du Client après l’inscription.
- Annulation par le Client, quel qu’en soit le motif (empêchement, changement de planning, force majeure personnelle).
- Non-assistance à tout ou partie des ateliers.
- Interruption de la formation à l’initiative du Client.
Exception : Un remboursement intégral ne pourra être envisagé que dans le seul cas où le prestataire annulerait la session pour un motif qui lui est propre (maladie grave, force majeure), et ce, dans un délai de 5 jours avant le début du programme. Dans ce cas, le Client pourra opter pour un report sur une session ultérieure ou un remboursement proportionnel au nombre d’ateliers annulés.
Aucune prestation ne sera réalisée durant le délai de rétractation sauf renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
4. Délais
Les inscriptions sont ouvertes 90 jours avant le début d’une session et possibles jusqu’à la veille du premier atelier de la session à laquelle le participant est inscrit.
Les accès à la plateforme sont délivrés 8 jours avant le premier atelier.
5. Confidentialité
Le prestataire intervient dans le respect du secret professionnel le plus strict et en toute indépendance. Il s’engage à apporter tous les soins à la protection des intérêts de son client et à l’accomplissement de sa mission.
Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles de quelque nature qu’elles soient, telles que clauses de contrat, supports de cours, document, système, logiciel et savoir-faire concernant l’autre partie et les autres participants à tout tiers.
6. Droit d’auteur – Propriété intellectuelle
Myriam LOGUIOT en tant qu’auteur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qui constituent les ateliers et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments qu’elle a créés.
L’ensemble des supports de cours, documents, méthodes, outils et contenus fournis dans le cadre du programme Cyber Simplicité reste la propriété exclusive du prestataire.
Le Client s’engage à :
Utiliser ces documents uniquement pour son usage personnel ou interne à son entreprise.
Ne pas les copier, les diffuser, les vendre ou les partager avec des tiers non inscrits au programme. Toute violation de cet engagement pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre le droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L.122-4 du CPI).
7. Déroulement du programme
7.1. Accès aux contenus L’accès à la plateforme documentaire est activé 8 jours avant le premier atelier. L’accès aux ateliers est soumis à la présence du Client aux dates et heures indiquées.
7.2. Matériel requis Le Client s’engage à disposer du matériel nécessaire (ordinateur portable, connexion internet) tel que précisé dans les emails de rappel. L’absence de matériel adéquat ne constitue pas un motif de remboursement ou de report.
7.3. Modification des dates L’Organisateur se réserve le droit de modifier les dates ou le lieu des ateliers pour des raisons de force majeure ou en cas de nombre insuffisant de participants. Le Client sera informé au moins 8 jours à l’avance et pourra choisir entre un report sur une session ultérieure ou un remboursement intégral.
8. Responsabilité
Le programme Cyber Simplicité est un programme pédagogique visant à donner des clés de compréhension et des bonnes pratiques. Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de piratage, de perte de données ou de sinistre informatique survenant dans l’entreprise du Client après le programme, la mise en œuvre effective des mesures de sécurité relevant de la seule responsabilité du Client
Le client s’engage à désigner pour la durée du programme un interlocuteur chargé du suivi et de la validation de la prestation. Cet interlocuteur doit être une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client.
Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de protection des données concernant son matériel et son activité.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait malgré tout retenue par une autorité judiciaire, le client s’engage à assumer les dommages causés et à indemniser le prestataire du préjudice subit résultant d’une faute, d’une négligence ou du non respect des clauses du contrat de la part du client.
Les sauvegardes des fichiers, mises à jour des programmes, renouvellement de licence sont sous la responsabilité du client.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables et est limitée à la réparation des dommages matériels dont il est prouvé qu’ils ont été causés par l’intervention directe du prestataire.
Elle ne pourrait pas être engagée pour :
– l’adhésion à un logiciel réalisé par le client
– des problèmes dûs à des défaillances techniques du matériel du client
– des problèmes dûs à des défaillances techniques du fournisseur d’accès ou des variations d’afflux d’utilisateurs sur le réseau.
– des problèmes d’accès dûs à une mauvaise utilisation de logiciel par le client ou à des installations et mises à jour non suivies
– la sécurité mise en place et incombant au client pour protéger et sauvegarder les données, fichiers d’adresses, mots de passe, conformité avec le RGPD…ainsi que son équipement.
– des dommages sur des données, logiciels du client causés par intrusion malveillante, contamination de virus ou détournement de mot de passe.
– les préjudices indirects (pertes de commandes, de bénéfices, atteinte à l’image) ne résultant pas exclusivement d’une défaillance des services du prestataire. Il appartient au client de prendre les mesures nécessaires auprès d’éventuelles assurances pour se protéger de tels dommages.
9. Prix – Conditions de paiement
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer sur la page de vente.
Le paiement est exigible en intégralité au moment de l’inscription et s’effectue en ligne par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Le programme ne sera accessible qu’après réception du paiement complet.
10. Données personnelles
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, le prestataire collecte des données personnelles auprès de ses prospects et clients dans le but de gérer les devis, factures et paiements, réaliser les contrats, envoyer des mails et des courriers, et répondre à des obligations légales.
Les données sont collectées essentiellement au moment de la prospection, du devis ou de la facture et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Leur utilisation est strictement limitée aux finalités exposées ci-dessus. Les données collectées ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité sur https://myriam-loguiot.fr /mentions-legales
Le prestataire a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, le prestataire s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment d’y accéder, de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire), de les rectifier, de les faire effacer.
Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour. Les modifications sont contestables à compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux commandes précédant la mise à jour.